Compte pro 2026 selon statut : SAS, SARL, EURL, micro-entreprise

Pourquoi le statut juridique change le choix du compte

Quand un client me demande “quel compte pro choisir”, ma premiere question n’est jamais “quel est ton budget”. C’est “tu es en quel statut, et qui depose le capital”. Parce que les obligations bancaires ne sont pas les memes pour une SAS qui leve 10 000 EUR de capital social et pour un freelance solo qui facture 800 EUR/mois sous le seuil de la micro.

Trois logiques se superposent en France pour 2026 :

1. Les societes commerciales a capital social (SAS, SASU, SARL, EURL, SA, SNC) doivent obligatoirement deposer leur capital sur un compte au nom de la societe en formation, avant immatriculation. Ce compte devient ensuite le compte pro de la personne morale. C’est l’article L210-6 du Code de commerce qui regit le principe, mais surtout les statuts qui designent l’etablissement bancaire choisi.

2. Les entrepreneurs individuels et micro-entrepreneurs beneficient d’une regle assouplie depuis la Loi PACTE du 22 mai 2019 (art 39).¹ L’obligation de compte dedie ne s’applique qu’au-dela de 10 000 EUR de chiffre d’affaires annuel pendant deux annees civiles consecutives. Sous ce seuil, le compte perso peut juridiquement suffire.

3. Les associations loi 1901 echappent a toute obligation legale stricte, mais des qu’elles emploient un salarie, encaissent une subvention publique ou collectent des cotisations regulieres, un compte associatif au nom de l’association devient indispensable.

A cette grille legale s’ajoute la realite operationnelle : meme quand la loi vous laisse le choix, les administrations (URSSAF, impots) et certains partenaires B2B (marketplaces, plateformes) attendent un IBAN nominatif au nom de l’activite ou de la societe. C’est l’esprit de la Loi Sapin 2 sur la tracabilite bancaire et la lutte anti-blanchiment.²

SAS et SASU : compte pro obligatoire des la creation

Pour une SAS (Societe par Actions Simplifiee) ou une SASU (la version unipersonnelle), l’enchainement est immuable :

1. Le ou les fondateurs redigent les statuts provisoires.
2. Le capital social (minimum 1 EUR symbolique, mais en pratique 1 000 a 10 000 EUR pour la credibilite bancaire) est depose sur un compte de societe en formation ouvert dans la banque choisie.
3. La banque emet un certificat de depot des fonds (CDF).
4. Le CDF est joint au dossier d’immatriculation au RCS via le guichet unique INPI / formalites.entreprises.gouv.fr.
5. Apres reception du Kbis, le compte de societe en formation est transforme en compte pro definitif au nom de la SAS / SASU immatriculee.

Qui propose le depot de capital en ligne ? Qonto, Shine, Propulse by CA et Hello Pro proposent le depot 100 % en ligne, certificat sous 24 a 72h, frais 0 a 79 EUR. C’est la voie privilegiee pour 2026 par la majorite des creations de SAS / SASU sans associes complexes. Pour les capitaux superieurs a 200 000 EUR ou les operations avec associes multiples a l’etranger, un notaire ou la Caisse des Depots restent des alternatives plus robustes.

Apres immatriculation, la SAS / SASU est tenue de deposer ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dans les 7 mois suivant la cloture de l’exercice. Ce depot transite par le compte pro. L’article L123-9 du Code de commerce rend ces actes opposables aux tiers a compter de leur publication.³

SARL et EURL : compte pro + depot des comptes annuels

Meme principe pour les SARL (Societe a Responsabilite Limitee) et les EURL (version unipersonnelle de la SARL). Capital social depose avant immatriculation, compte pro definitif apres reception du Kbis, depot annuel des comptes au greffe.

Trois nuances par rapport aux SAS / SASU :

• Capital social libere partiellement possible : 20 % minimum a la creation pour la SARL/EURL (vs 50 % pour la SAS/SASU). Le solde doit etre libere dans les 5 ans.
• Forme juridique percue plus traditionnelle : certains acheteurs B2B et banques accordent une preference subtile aux SARL pour les activites de production / artisanat. Les neobanques ne font pas cette distinction.
• Depot des comptes annuels obligatoire au greffe dans les 6 mois suivant la cloture (1 mois supplementaire via Infogreffe en electronique). Le compte pro fournit les pieces comptables justificatives.

Micro-entreprise : seuil 10 000 EUR sur 2 ans, sinon compte dedie suffit

C’est le cas le plus mal compris. La Loi PACTE de 2019 (art 39) a supprime l’obligation systematique de compte dedie pour les micro-entrepreneurs.¹ La nouvelle regle :

• CA annuel < 10 000 EUR : aucune obligation, le compte perso peut suffire juridiquement.
• CA annuel >= 10 000 EUR pendant 2 annees civiles consecutives : obligation de compte dedie a partir du 1er janvier de la 3e annee.

Le compte dedie n’est pas necessairement un compte pro. C’est un simple second compte bancaire (peut etre un compte particulier classique ouvert chez votre banque actuelle) reserve aux flux de l’activite professionnelle. Aucune obligation d’IBAN nominatif au nom du micro-entrepreneur, aucune obligation de souscrire a un plan pro tarife.

Pourquoi un compte dedie meme sous le seuil ? Trois raisons pratiques :

1. Lisibilite comptable : separer les flux pro / perso facilite la tenue du livre de recettes (obligatoire au-dela de 33 600 EUR de CA pour les BIC ventes / 91 900 EUR pour les services en 2026).
2. Controle URSSAF ou fiscal : un controleur qui voit un compte perso utilise pour 80 % de flux pros considere implicitement que l’activite est mal cloisonnee. Cela peut declencher un examen plus approfondi.
3. Image client : recevoir des virements clients sur un IBAN nominatif (par exemple “Marie Durand entreprise individuelle”) est plus professionnel que “Marie Durand” tout court.

Association loi 1901 : compte associatif souvent moins cher

Aucun texte legal n’oblige une association loi 1901 a detenir un compte bancaire. En pratique, des qu’elle :

• collecte des cotisations,
• recoit une subvention publique,
• emploie un salarie,
• vend des biens ou services (meme a but non lucratif),

elle a besoin d’un compte au nom de l’association. La plupart des banques traditionnelles (Credit Mutuel, Credit Agricole, Caisse d’Epargne, La Banque Postale) proposent des comptes associatifs a 0 a 8 EUR/mois, avec un IBAN nominatif au nom de l’association declaree.

Cote neobanques, l’offre est plus limitee mais existe : Qonto accepte les associations (a partir du plan Basic 11 EUR/mois HT), Helloasso est la reference pour la collecte de dons et cotisations en ligne (commission 0 % cote association, dons libres cote payeur). Shine n’a pas d’offre association dediee en 2026.

Condition prealable : l’association doit etre declaree en prefecture (recepisse de declaration W) et publiee au Journal officiel des associations (RNA - Repertoire National des Associations). Sans ces documents, aucune banque n’ouvrira de compte associatif.

Auto-entrepreneur en SASU : regles specifiques (deux comptes distincts)

Cas frequent en 2026 : un freelance commence en micro-entreprise puis cree une SASU pour ses gros contrats B2B (clients qui exigent une societe). Il garde les deux structures en parallele.

Regle imperative : deux comptes distincts. Le compte (dedie ou pro) du micro-entrepreneur recoit les encaissements de l’activite en nom propre. Le compte pro de la SASU recoit les flux de la personne morale.

Pourquoi ? Parce que ce sont deux entites juridiques et fiscales distinctes :

• La micro-entreprise est imposee a l’IR (impot sur le revenu) au regime micro-BIC ou micro-BNC.
• La SASU est imposee a l’IS (impot sur les societes) par defaut.
• Les cotisations URSSAF sont calculees separement sur chaque flux.

Melanger les encaissements expose a un risque de requalification par l’URSSAF (qui peut considerer que la micro-entreprise camoufle une activite societaire) ou par le fisc (qui peut redresser les IR/IS sur l’ensemble des flux non isoles). Le cout d’un controle peut atteindre 30 a 50 % du chiffre concerne, plus penalites et interets. La combinaison la plus economique en 2026 : Blank Standard (3 EUR/mois) pour la micro + Shine Business (29 EUR/mois) pour la SASU, soit 32 EUR/mois pour une separation stricte, fiscalement defendable.

Tableau comparatif des comptes recommandes par statut 2026

Quelques regles pratiques pour exploiter ce tableau : pour une SAS / SASU en phase de levee, Qonto Premium reste le standard de marche des startups francaises 2026. Pour une SARL artisanale en province, Propulse by CA combine le tarif neobanque avec l’acces au reseau Credit Agricole physique. Pour une micro-entreprise en demarrage, Blank Standard (3 EUR/mois) couvre 80 % des besoins. Pour une association nouvellement creee, commencer par la banque physique de la commune (souvent gratuite la 1ere annee), passer ensuite a Helloasso + Qonto si la croissance le justifie.

Disclosure et limites de cet article

Cet article est publie par Compte Pro Comparatif. Compte Pro Comparatif n’est pas inscrit a l’ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermediaires en Assurance, Banque et Finance) et ne fournit aucun service d’intermediation bancaire. Les analyses publiees relevent du journalisme de service et de la pedagogie financiere B2B, pas du conseil personnalise.

Les choix presentes ici dependent de votre situation precise (forme juridique, CA, nombre de collaborateurs, volume de virements, presence d’encaissement CB). Pour une analyse personnalisee, consultez un expert-comptable, un avocat fiscaliste ou directement le conseiller commercial de la banque visee. Les tarifs cites sont ceux observes au 18 mai 2026 et peuvent evoluer.

Pour les obligations bancaires d’un particulier en parallele de votre activite professionnelle, voir notre site partenaire guidebanque.com sur le compte personnel a conserver separe de votre activite pro.

Pour aller plus loin

• Guide complet compte pro 2026 : Qonto, Shine, Hello Pro, Blank, Propulse - l’article hub du site.
• Compte pro auto-entrepreneur 2026 : obligatoire ou pas ? - focus sur le seuil 10 000 EUR Loi PACTE.
• Ouvrir un compte pro en ligne 2026 : demarches et delais - etapes KYC et delais par acteur.
• Frais compte pro 2026 : tarif moyen et benchmark marche - categorisation des 5 grands postes de frais.
• Qonto avis 2026 : tarifs, services, IBAN, comparaison concurrence - focus Qonto par statut.